Article 1 – Champ d’application Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par Binty So Glam, ci-après dénommée “le Vendeur”.
Article 2 – Les commandes sont effectuées par internet, téléphone ou lors de rendez-vous physique. Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande.
Article 3 – Les prix des produits sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils comprennent la TVA et sont hors frais de livraison.
Article 4 – Livraison : Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont mentionnés lors de la commande et sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction du montant de la commande et la zone géographique choisie. Binty So Glam se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sur le Site internet.
Article 5 – Le paiement s’effectue par carte bancaire, via les plateformes de paiement sécurisées mentionnées. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Article 6 – Droit de rétractation légal : Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Les produits doivent être retournés dans l’emballage d’origine avec la facture en parfait état (neuf, non porté, non abîmé, non lavé) à l’adresse ci-dessous :
6 rue des bouttières 76530 GRAND COURONNE.
Article 7 – Garanties : Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Article 8 – Responsabilité : Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels causés par l’utilisation des produits.
Article 9 – Litiges : En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Rouen sans possibilité de déport.
Article 10 – Droit applicable : Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.